APPROUVÉ
par l'Arrêté du Gouvernement
de la Fédération russienne
du 25 décembre 2024 n° 1892
par l'Arrêté du Gouvernement
de la Fédération russienne
du 25 décembre 2024 n° 1892
RÈGLEMENT STATUTAIRE
du Système d'information étatique fédéral
Fonds national de vocabulaire
[Extraits]
I. Dispositions générales
du Système d'information étatique fédéral
Fonds national de vocabulaire
[Extraits]
I. Dispositions générales
1. Le présent règlement définit l'objectif et les tâches du système d'information étatique fédéral Fonds national de vocabulaire (ci-après dénommé « système fédéral »), les pouvoirs de l'opérateur du système fédéral, la structure du système fédéral, la procédure et les sources de formation, la procédure de maintenance, ainsi que la procédure de fourniture, de traitement et de stockage de l'information contenue dans le système fédéral.
2. Aux fins du présent règlement, les termes suivants sont utilisés :
« utilisateurs » — citoyens, organisations, organes étatiques du pouvoir, autres organes étatiques et organes d'autogestion locale qui utilisent les informations contenues dans le système fédéral ;
« entrée de vocabulaire » — unité structurelle de base des dictionnaires normatifs, ainsi que des dictionnaires contenant des informations sur l'évolution des normes de la langue littéraire russe, qui se compose d'un mot-titre et d'un texte l'expliquant ;
« balisage linguistique » — division d'une entrée de vocabulaire en secteurs de contenu au moyen de codes spéciaux.
Les autres concepts utilisés dans le présent règlement doivent être compris dans le sens établi par la législation de la Fédération russienne.
3. Les fonctions de donneur d'ordre du système fédéral sont assurées par le ministère des Sciences et de l'Enseignement supérieur de la Fédération russienne.
L'opérateur du système fédéral est le ministère des Sciences et de l'Enseignement supérieur de la Fédération russienne.
4. Le système fédéral est la propriété de la Fédération russienne. Au nom de la Fédération russienne, le ministère des Sciences et de l'Enseignement supérieur de la Fédération russienne exerce, dans les limites de ses compétences, les pouvoirs du propriétaire du système fédéral et du propriétaire des informations contenues dans le système fédéral.
[...]
III. Objectif, tâches du système fédéral
8. Le système fédéral a pour objectif de permettre aux utilisateurs d'accéder gratuitement à des informations sur les normes de la langue littéraire russe moderne en utilisant le réseau d'information et de télécommunications Internet (ci-après dénommé « Internet »).
9. Les tâches principales de la création du système fédéral sont les suivantes :
a) former l'ensemble d'informations enregistrées dans les dictionnaires, permettant aux utilisateurs d'obtenir des informations complètes sur les mots ;
b) assurer le placement et la mise à jour des informations sur les normes de la langue littéraire russe moderne dans le domaine de l'orthographe, de l'orthoépie, de l'interprétation du sens des mots, de leurs propriétés grammaticales (combinabilité avec d'autres mots, fréquence) avec la possibilité de fournir aux utilisateurs ces informations à partir du système fédéral en utilisant l'Internet conformément à la législation de la Fédération russienne ;
c) assurer le placement d'informations sur l'évolution des normes de la langue littéraire russe et sur les changements de sens des mots, avec la possibilité de fournir aux utilisateurs ces informations à partir du système fédéral en utilisant l'internet, conformément à la législation de la Fédération russienne ;
d) élever le niveau d'alphabétisation générale des citoyens de la Fédération russienne ;
e) aider les compatriotes vivant à l'étranger à obtenir des informations sur les normes de la langue littéraire russe moderne sur les territoires des États de résidence des compatriotes ;
f) diffuser les informations sur les normes et règles de la langue littéraire russe moderne consignées dans les dictionnaires normatifs, ainsi que sur les normes et règles de la langue littéraire russe consignées dans les dictionnaires contenant des informations sur l'évolution des normes de la langue littéraire russe ;
g) offrir aux utilisateurs la possibilité d'utiliser les versions électroniques des dictionnaires vérifiés de différents types ;
h) fournir aux utilisateurs des informations sur la dynamique du développement des normes de la langue littéraire russe moderne (de la période du russe ancien à nos jours).
[...]
V. Procédure de mise à disposition, de traitement et de stockage des informations contenues dans le système fédéral
20. L'accès aux informations contenues dans le système fédéral est fourni gratuitement par le biais d'un accès libre des utilisateurs au site officiel du système fédéral sur l'Internet créé par le contractant.
Les informations contenues dans le système fédéral sont accessibles au public et sont fournies sous forme électronique à la demande électronique des utilisateurs.
21. Le traitement des informations contenues dans le système fédéral est effectué dans le cadre du fonctionnement du système fédéral de manière automatisée, aum moyen des logiciels et du matériel du système fédéral assurant ce traitement.
Le traitement des informations contenues dans le système fédéral prend fin en cas de mise hors service du système fédéral et d'archivage ultérieur conformément à la législation de la Fédération russienne.
22. Afin de garantir l'identification et l'authentification des personnes autorisées par l'exécuteur à placer et à mettre à jour les informations enregistrées dans les dictionnaires et traitées à l'aide de balises linguistiques dans le système fédéral, le système fédéral d'information d'État « Système unifié d'identification et d'authentification dans l'infrastructure fournissant l'information et l'interaction technologique des systèmes d'information utilisés pour la fourniture de services d'État et municipaux sous forme électronique » est utilisé.
23. Le stockage des informations contenues dans le système fédéral est effectué sur le territoire de la Fédération russienne à l'aide de moyens logiciels et matériels et de méthodes qui ne permettent pas la perte ni la violation de la structure et de l'intégrité des informations placées dans le système fédéral.
La sécurité des informations contenues dans le système fédéral est assurée par l'opérateur du système fédéral conformément à la législation de la Fédération russienne.
Le stockage des informations contenues dans le système fédéral prend fin en cas de mise hors service du système fédéral avec un archivage ultérieur conformément à la législation de la Fédération russienne.
VI. Structure du système fédéral
24. Le système fédéral est composé de cinq modules suivants :
a) le premier module est destiné à fournir aux utilisateurs des informations de base primaires sur un mot (orthographe, prononciation, détermination de la place de l'accent dans un mot, interprétation du sens d'un mot, modification d'un mot en fonction des caractéristiques grammaticales) ;
b) le deuxième module est destiné à fournir aux utilisateurs des informations sur un mot sélectionné dans le système fédéral (synonymes, antonymes, origine du mot, expressions toutes faites comprenant le mot, spécificités de l'utilisation du mot dans le langage familier, structure morphémique du mot) avec l'indication des normes modernes de la langue littéraire russe ;
c) le troisième module est destiné à permettre aux utilisateurs d'accéder aux entrées de dictionnaires historiques de différents types et de différentes époques (de la période du russe ancien à nos jours) et de retracer l'évolution des normes linguistiques au cours de leur développement historique ;
d) le quatrième module est destiné à permettre aux utilisateurs de parcourir les entrées des dictionnaires qu'ils ont sélectionnés dans le système fédéral ;
e) le cinquième module est destiné à permettre aux utilisateurs de comparer des articles de dictionnaires en fonction de paramètres choisis par eux (interprétation du sens du mot, normes de prononciation et d'accentuation du mot, orthographe du mot, combinabilité du mot avec d'autres mots, locution figée) et permet de retracer la dynamique des changements dans les normes de la langue littéraire russe.
VII. Exigences en matière de protection des informations contenues dans le système fédéral
25. Les informations contenues dans le système fédéral sont protégées conformément à la législation de la Fédération russienne.
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Source en russe : le site web du Gouvernement de la RussieTraduit par Valerik